|  Conditions générales de vente en ligne

1. OPPOSABILITE

Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l'acheteur renonce à ses propres conditions générales d'achat.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées par lui.
Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l'intégralité du prix des appareils sera facturée à l'acheteur et immédiatement exigible.
Le vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l'acheteur ou s'il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l'impossibilité d'honorer le prix aux échéances convenues :

• soit d'annuler une commande en cours, même devenue définitive,
• soit d'exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s'entend de l'encaissement du prix.

3. MODALITES DE LA LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de l'appareil à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

4. DELAIS DE LIVRAISON

4.1 - Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d'intervention d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que le manque de main-d'oeuvre, des événements politiques, l'irrégularité dans les livraisons de matières premières, l'interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.

4.2 - En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause, et notamment celles résultant de l'article 2 ci-dessus.

5. FRAIS ET RISQUES DE LIVRAISON

Les appareils sont livrables départ usine, conformément à l'Incoterm C.C.I. janvier 2020, " Ex Work's ".
Lorsque, à titre exceptionnel, le transporteur est désigné par le vendeur, celui-ci agit pour le compte, aux frais et risques de l'acheteur.

6. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des appareils livrés aux appareils commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours calendaires qui suivent la livraison des appareils.
Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise.

7. CONSEQUENCES DU RETOUR

En cas de vice apparent ou de non-conformité des appareils livrés dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues par l’article 6, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts.
Aucun formulaire particulier n’est exigé.

8. GARANTIE

En sus de la garantie légale, la durée et la nature de la garantie contractuelle sont spécifiées sur le document remis avec l’appareil.
Au titre de cette garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur.
Les frais éventuels de port, d’emballage dans le cadre de l’expédition restent à la charge de l’acheteur, ceux relatifs à la restitution sont à la charge du vendeur.

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n'est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l'acheteur est à jour de ses obligations financières à l'égard du vendeur.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l'art, l'ouverture et l'intervention dans l'appareil par un tiers, sont exclus de la garantie.

10. PRIX

Les appareils sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix s'entendent nets, départ, emballage et assurances non compris, sauf dispositions particulières ou figurant au tarif.

11. MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège du vendeur à 30 (trente) jours, date de la facture, en euros, comme rappelé dans la facture, par chèque, traite signée et acceptée avec dispense de dresser protêt ou pour tout autre mode de paiement convenu, ou dans un délai de 10 (dix) jours, date de la facture, moyennant un escompte de 0,1 % (zéro virgule un pour cent). En cas de paiement par traites, l'acheteur est tenu de les retourner acceptées dans un délai maximum de 7 (sept) jours.
Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais l'encaissement à l'échéance convenue de l'intégralité de la facture.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l'exécution des commandes reçues ou avant l'échéance des factures émises, de même que le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours.
Le refus de l'acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au vendeur, soit d'annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

12. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Le montant total des commandes livrées et non payées par le client sera limité à l'encours accordé par l'assurance crédit de CGV.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d'action.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12).
Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’entreprise CGV pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Toute somme impayée à l'échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux majoré (conformément à la loi en vigueur) à compter du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d'acceptation assimilé à un défaut de paiement.
Le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l'acheteur ou le crédit de celui-ci.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, outre une clause pénale de vingt pour cent du montant impayé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1).

13. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu'au paiement intégral du prix de l'acheteur.
La revendication s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur, l'enjoignant de remettre le vendeur en possession.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d'une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l'acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l'acheteur.

14. IMPREVISION

Dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la formation du contrat, si l’exécution du dit contrat devient excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque ; alors le contrat pourra être renégocié.

15. TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Toute contestation sera réglée expressément par les Tribunaux de STRASBOURG statuant en application du droit français.

16. REMARQUES

Il est fait remarquer que l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance est régie par la loi 95-73 du 21/1/95 (Ministère de l’Intérieur) et ses différents décrets, arrêtés et circulaires.
En fonction des risques, du site et des images enregistrées, une déclaration à la CNIL et en Préfecture peut être requise.